MENTIONS LÉGALES
RAISON SOCIAL :METALCONCEPT
ADRESSE : 37 avenue Georges Chaulet
40100 DAX
Tél. 05 59 65 74 04 – Fax 05 59 65 79 62 e-mail : conatct@metal-concept.fr
IMMATRICULATION
RCS PAU : 509 884 649
SIRET/ 509 8840649 00013
APE : 2893Z
N° INTRACOMMUNAUTAIRE : FR 43509884649
LIEU DE JURIDICTION : PAU CAPITAL : SARL 15 000 €
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : Jean-François DEYRIS
CRÉATION DU SITE INTERNET :comzed 40100 DAX
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
COMMANDE
Toute commande est définitive qu’après acceptation des conditions générales de vente de notre entreprise. Toute commande à notre entreprise n’est valable qu’après signature du devis par le client avec la mention manuscrite « Devis reçu avant exécution des travaux », le règlement et l’encaissement de l’acompte demandé. Tous travaux supplémentaires non devisés feront l’objet d’un accord de notre entreprise et d’une facture de travaux supplémentaire. METALCONCEPT n’est pas tenu d’accepter des travaux supplémentaires.
ÉTUDE ET RÉALISATION
La réalisation de l’étude technique du projet sera réalisée qu’après la visite sur chantier (si besoin en fonction de l’ouvrage) de notre technicien. Au moment de cette visite les informations demandées par notre technicien liées à l’environnement devront être données par le client afin de pouvoir réaliser l’étude avec exactitude par nos soins. Ces informations devront être impérativement vérifiées au préalable par le client auprès des personnes concernées (architecte, constructeur, entreprise ,donneur d’ordre et autre intervenant). L’ensemble de ces informations devront être respectées et seront notifiées sur nos plans « bon pour accord » qui vous seront transmis en générale par courrier ou par e-mail pour accord avant mise en fabrication. Toutes modifications apportées par vos soins en cours d’étude pourraient avoir des incidences financières à vos frais en fonction de l’avancement de celle- ci. Seul le retour des plans (support papier) signés par le client et des acomptes demandés déclencheront la mise en fabrication de l’ouvrage. Aucun autre moyen de communication ne sera accepté. Toutes modifications apportées par le client après ce stade auront des incidences financières à vos frais. Votre accord est uniquement basé sur l’esthétique de l’ouvrage et des choix de matériaux définis au devis et non sur les dimensions de fabrication, Néanmoins les informations indiquées par le client liées à l’environnement devront être respectés par celui-ci pour que l’ouvrage puisse être posé comme prévu par notre plan « bon pour accord ». Le client devra veiller à laisser un accès carrossable, du courant électrique 16A au minimum (pas de générateur thermique), de l’eau à ses frais et un environnement sécurisé.
DÉLAIS
METALCONCEPT ne sera tenu d’engager les travaux qu’après avoir eu le devis signé, le ou les acomptes demandés et la validation de nos plans par son client. Nos délais de livraison n’ont qu’un caractère purement indicatif, les retards éventuels ne donnent pas au client d’annuler sa commande, de refuser l’ouvrage ou de réclamer des dommages-intérêts. METALCONCEPT n’est pas tenu de récupérer les dérapages de planning des autres corps de métier. METALCONCEPT est libéré de son obligation de livraison pour tous les cas fortuits ou en cas de force majeure tel que : guerre, inondations, incendies, cambriolage, coupure de courant prolonger, intempéries, grèves totales et partielle etc…
CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Les conditions de règlements sont systématiquement stipulées en dernière page du devis. En règle générale : 5 % ou 30 % d’acompte à la commande en fonction de l’ouvrage, Une situation à 30 % peut-être mis en place à l’acceptation des plans, Une situation intermédiaire possible en fonction de l’avancement des travaux, le solde en fin de travaux à réception de la facture net et sans escompte. Toute autre condition de règlement pourra être proposée en accord avec METALCONCEPT avant la signature de la commande. A défaut de règlement dans le délai indiqué, À compter du 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 € est introduite par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Elle s’ajoute aux pénalités existantes, pour tout professionnel en situation de retard de paiement l’ensemble des marchandises restent la propriété de METALCONCEPT jusqu’au règlement intégral des travaux réalisés. Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens du client ne pourront modifier la présente clause. Nos prix sont établis sur la base des taux de TVA et charges en vigueur à la date de la remise de l’offre. Toute variation ultérieure a ces taux, imposés par la loi, sera répercutée sur ces prix.
RÉCEPTION DES TRAVAUX ET RÉCLAMATIONS
La réception des travaux aura lieu à l’achèvement de la pose. Le client devra obligatoirement procéder à cette réception en présence d’un personnel de notre entreprise. Cette réception sera formalisée par un document de procès verbal de réception de travaux signé d’un accord commun par les 2 parties. En l’absence du client à cette réception, aucune réclamation suite à une dégradation (impact, éclat, rayure etc….) de l’ouvrage ne pourra être recevable ultérieurement. Toute contestation ou réclamation devront être signalées par lettre recommandée dans les 8 jours après l’achèvement des travaux. De légers décalages de pose peuvent être identifiés. L’ensemble de ces points ne peuvent être un motif de refus des travaux.
GARANTIES
L’ouvrage est garanti suivant les conditions prévues par la loi. METALCONCEPT est titulaire d’une assurance décennale et responsabilité civile (document fourni sur simple demande). Cette garantie ne s’applique qu’aux vices de fonctionnement et de construction et cessera de jouer si le matériel a été utilisé de façon anormale, notamment en cas de mauvais entretien ou de réparation mal faite par le client ou un tiers.
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Toutes les contestations relatives au présent contrat seront de la seule compétence du Tribunal d’Instance de PAU.
